Fédération Française de Judo
Judo, Jujitsu, Kendo et disciplines associées

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Carte professionnelle

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Déclaration des éducateurs sportifs

Les personnes concernées :

Tout éducateur sportif qui enseigne, encadre, anime ou accompagne contre rémunération de manièrepermanente ou occasionnelle une activité physique ou sportive à l'exception des agents titulaires del'Etat ou des collectivités territoriales dans l'exercice de leurs fonctions.

Finalités :

· obligation de se conformer aux normes techniques réglementant l'encadrement des activitésphysiques et sportives· protection physique et morale de la clientèle.

Conditions :

· être titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification inscrit sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles ou personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme reconnu selon les conditions de règlement du diplôme, des diplômes délivrés par équivalence de diplômes étrangers (Section 1 : Obligationde qualification 212.1 / 212.8 code du sport )· ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale (Section 2 : Obligation d'honorabilité 212.9 /212.10 code du sport )· être en mesure de présenter un certificat médical de moins d'un an d'aptitude à la pratique età l'encadrement des activités physiques et sportives.

Procédure :

Déclaration à faire à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de son département d'activité professionnelle (dossier-type) accompagné des pièces suivantes :· un justificatif d'identité (photocopie de la carte nationale d'identité),· une photographie d'identité,· la copie de chacun des diplômes.La déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.

Guide de procédure pour effectuer ou renouveler la carte professionnelle : Téléchager ici

Décision administrative :

L'obtention de la carte professionnelle.

Effets :

Autorisation d'exercer contre rémunération une activité d'éducateur sportif· délivrance d'une carte professionnelle avec les prérogatives d'enseignement.Pour les stagiaires en formation, une attestation de stagiaire sera délivrée au vu de la convention destage pédagogique.

Sanctions :

Administratives : interdiction d'exercer prononcée par le Ministre de la Jeunesse et des Sportss'il existe un danger pour la santé physique ou morale des pratiquants ou en cas de défaut dediplôme· pénales : amendes et/ou emprisonnement (Section 3 : Obligation de déclaration d'activité212.11 / 212.12 code du sport)