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MODALITÉS DE LA DEFISCALISATION DE LA RENONCIATION AU REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA COTISATION

MODALITÉS DE LA DEFISCALISATION DE LA RENONCIATION AU REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA COTISATION
Catégorie : ACTUALITE FEDERALE
le 04/06/2021

Information :

Nous vous informons que suite à une prise de position récente, la Direction Générale des Finances Publiques a opéré un revirement et considère maintenant que l’abandon de remboursement partiel d’une cotisation ne peut plus bénéficier du dispositif de réduction fiscale prévu par l’article 200 du Code général des impôts.

La fédération regrette de ce changement de position.