Quelles subventions puis-je demander ?

PRÉPARER UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DES SERVICES DE L’ETAT

Si votre association souhaite obtenir une subvention en 2013, vous devez renseigner un dossier qui est à retirer à la DDCS/DDCSPP de votre département pour les clubs et auprès des DRJSCS pour les Ligues.
. Un seul dossier dans l'année.
. Un seul dossier pour tous les types d'actions éligibles.

Présentation de la campagne CNDS 2013

La lettre d’orientations de la Ministre des sports pour 2013 adressée au Directeur général du CNDS rappelle que « Le CNDS vise la correction des inégalités d'accès à la pratique sportive en promouvant l’accès au sport du plus grand nombre, notamment de celles et ceux qui pour des raisons sociales, culturelles, géographiques, physiques ou économiques en sont éloignés. Le CNDS joue ainsi un rôle essentiel pour contribuer à l’égalité des chances dans le domaine sportif, entre les territoires et entre les citoyens. L’Etat est le garant de ces objectifs. L’Etat et le CNOSF œuvrent ensemble pour organiser la pratique du sport inscrite dans ces objectifs ».

Dans ce cadre, les principes et les moyens du CNDS mis en œuvre en 2013 doivent permettre au mouvement sportif de conforter sa structuration et sa professionnalisation, afin de franchir une nouvelle étape dans le développement de la pratique sportive sur tout le territoire national et ainsi contribuer significativement, aux côtés des collectivités locales, à la réalisation des initiatives qui se proposent de corriger de graves inégalités d’accès à la pratique sportive.

L’objectif général qui sous-tend ces orientations est de conforter la structure associative sportive dans sa contribution à la cohésion sociale en incitant les pratiquants sportifs à inscrire leur pratique dans le cadre d’un club favorisant ainsi la socialisation, la pratique dans un cadre sécurisé, convivial et bénéficiant des conseils d’éducateurs sportifs.

Les démarches soutenues doivent avoir pour effet une augmentation du nombre de licenciés dans les clubs, et donc des licenciés dans les fédérations. Les clubs, acteurs de l’animation sportive des territoires, appuieront leurs demandes de subvention sur un projet associatif global (fondé sur le respect d’une éthique et de valeurs qui sera la base de la demande de soutien du CNDS) présentant leurs activités. L’aide qui leur sera accordée attestera de leur l’utilité sociale et de leur engagement à faire respecter et transmettre les valeurs républicaines.

Les projets soutenus par le CNDS devront être explicites quant aux objectifs visés et s’inscrire dans une démarche de développement durable, qu’il s’agisse de la prise en compte des aspects environnementaux ou des aspects sociétaux. Le projet associatif présenté par les clubs intégrera notamment la lutte contre les incivilités et les discriminations (racisme, homophobie…). Dans les démarches de correction d’inégalité d’accès à la pratique, les efforts devront tout particulièrement porter sur les actions en faveur de l’accès à la pratique sportive des personnes en situation de handicap ainsi que celle des jeunes filles.

Les orientations forte du CNDS 2013

Dans un cadre de contrainte budgétaire et de recentrage des missions du CNDS sur sa vocation initiale (Dotations Territoriales et Nationales directement dédiées au Sport pour tous), l’enveloppe Budgétaire de la Part Territoriale connait une baisse de 6,5% (avec des nuances Territoriales cf. tableau ci-joint) pour un budget de 132,7 Millions d’€.

La mission des relations internationales ne relèvera plus de l’établissement et les moyens accordés au soutien à l’organisation de nouvelles compétitions sportives majeures seront réduits et limités aux manifestations dont l’effet structurant sera démontré.

Concernant la pratique du sport par les jeunes scolarisés, le CNDS poursuivra le financement du volet sportif de l’accompagnement éducatif pour l’année scolaire 2013-2014, en l’intégrant comme l’un des dispositifs de la part territoriale (et supprimant l’enveloppe spécifique A.E. dédiée à ces actions). Ce dispositif permet d’obtenir la meilleure complémentarité entre les actions des clubs sportifs et les projets.

Dans un contexte de cohérence et de complémentarité avec les autres aides de l’état et celles des collectivités Territoriales, les Directives soulignent 5 points :

- La correction des inégalités d’accès à la pratique des activités physiques et sportives

L’objectif est la réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive quelles qu’en soient les causes : territoriales, sociales, culturelles ou bien liées à la condition physique ou à l’état de santé. L’objectif est d’accompagner le mouvement sportif dans la prise en compte des besoins de la population, en liaison étroite avec les collectivités territoriales.

- La promotion de la santé par le sport

Les aides du CNDS permettront également d’accompagner les actions s’inscrivant dans une démarche pérenne de promotion de la santé par le sport ; ces actions, concertées avec les Agences régionales de santé, pourront faire l’objet de financements conjoints.

Les crédits de la part territoriale seront désormais mobilisés pour le financement des Antennes

Médicales de Prévention du Dopage (AMPD).

- Le soutien à l’acquisition de matériel spécifique pour la pratique sportive des personnes en situation de handicap

- Le soutien à l’Emploi sportif

Le moyen d’intervention financier à privilégier est l’aide à l’emploi plus particulièrement au profit de jeunes diplômés. Cette création d’emplois permettant aux jeunes un accès au monde professionnel, doit s’inscrire au cœur du projet associatif ou de développement, dont l’objectif principal devra viser une augmentation du nombre de licenciés parmi les publics prioritaires. Le développement de l’emploi sportif au niveau territorial s’inscrit dans le cadre du plan national sur l’olympiade visant à créer 600 emplois supplémentaires (Soit +23,5% sur 4 ans). L’effort financier consenti en 2012 sur cet objectif devra donc à minima être reconduit en 2013.

La mobilisation des moyens du CNDS au titre du soutien à l’emploi qualifié, doit permettre d’accompagner la mise en place des « emplois d’avenir » au sein des associations sportives, par un tutorat efficace des jeunes non qualifiés recrutés dans ce cadre.

- L’allègement des procédures

L’attribution des aides du CNDS devra privilégier une logique de contractualisation pluriannuelle (Conventions). Dans ce cadre les Diagnostics Territoriaux serviront d’éléments pertinents d’évaluations et d’attributions de crédits.

Tenant compte de ces éléments, la F.F.J.D.A. vous incite à identifier et valoriser les actions techniques et pédagogiques relevant de ces champs prioritaires. Nous vous rappelons un objectif commun entre le Ministère des Sports, le C.N.D.S. et la F.F.J.D.A., le développement du nombre de nos Licenciés. Pour l’année 2012, le soutien financier du CNDS à la FFJDA s’est porté à 5,4 Millions d’€ pour la part Territoriale et 1,5 Million d’€ pour le CNDS Equipement lourd.

Dans le cadre de nos activités et dans la conception de nos Plans de Développement, nous vous demandons de prendre compte des éléments ci-dessous.

- Dans le cadre de La correction des inégalités d’accès à la pratique des activités physiques et sportives la F.F.J.D.A. vous confirme son soutien aux O.T.D. avec l’attribution des dotations de Tatamis sur la base de 60 m2 par an et par O.T.D. qui peuvent être dédiées à la création de clubs et d’annexes dans les territoires dit prioritaires. Cette action est renforcée par des dotations exceptionnelles pour les féminines nouvellement certifiées et souhaitant créer une structure Club.

Il nous appartient d’apporter des solutions techniques via la diversité des formes de pratiques que nous proposons en adéquation avec les attentes de ces licenciés. Par ailleurs, des efforts sont effectués par la F.F.J.D.A. pour sensibiliser les milieux affinitaires (UNSS, FFSU, UGSEL..), le judo en Entreprise et de manière générale organiser le développement externe à notre fédération. Il nous appartient de valoriser toutes démarches visant la correction des inégalités Territoriales notamment en identifiant le volume financier en FND dédié à ces Territoires.

- Pour Le soutien à l’acquisition de matériel spécifique pour la pratique sportive des personnes en situation de handicap, nous vous sollicitons pour nous faire remonter toute initiative structurante (Dojos Structurants) ayant cette orientation afin de pouvoir valoriser un accompagnement via le CNDS Equipement lourd. De manière générale il vous/nous appartient de recenser les initiatives locales et de les valoriser auprès des services déconcentrés de l’état et des collectivités Territoriales.

- Pour la promotion de la santé par le sport, la F.F.J.D.A. rappelle son attachement historique à un encadrement médicalisé de nos manifestations et activités. Le secteur Formation a développé des formes de pratiques adaptées aux Licenciés motivés par cette thématique dans le cadre d’un enseignant professionnalisé. Des ressources documentaires et Vidéos sont à votre disposition auprès du siège fédéral. Les stages de formation continue des Enseignants tiendront compte de cette nouvelle dynamique sociétale. Les actions de formations et d’information des médecins de Ligue seront maintenues et orientées en tenant compte de cette priorité.

- Dans le domaine du soutien à l’emploi sportif, la F.F.J.D.A. confirme son soutien financier aux O.T.D. via l’aide à l’emploi structurant des Conseillers/Chargés de Missions Techniques Fédéraux et de manière plus élargie en proposant des process d’aide à l’emploi (Groupements d’Employeurs, C.R.I.B., Profession Sport et toutes initiatives de mutualisation) et au recensement des besoins en encadrement professionnel notamment dans les Territoires prioritaires.

- Pour les démarches d’allègement des procédures, le siège fédéral et la Direction Technique Nationale vous proposent leur accompagnement pour toute évaluation de vos activités Territoriales (Développement, P.E.S., Santé, Formations et Schéma Territorial des Equipements Sportifs) en vous proposant des outils d’évaluations (Diagnostics Territoriaux, ODAS, ODES) de nos pratiques et formes de pratiques. Nous vous accompagnerons pour la réalisation de vos Plans de Développement en développant, au cours de cette année, un système de Cartographie au service de l’Encadrement Technique, des dirigeants et des licenciés. Dans ce cadre nous souhaitons que vous multipliez les points de rencontres (tables rondes, échanges) avec les services déconcentrés de l’état et les collectivités Territoriales, points de rencontres auxquels peuvent être associés la D.T.N. selon vos besoins.

Nous vous encourageons à nous faire remonter toute initiative innovante et mutualiste afin de pouvoir échanger et partager celles-ci dans le cadre de nos regroupements d’enseignants, de dirigeants et de l’encadrement Technique du judo Français.

Les bénéficiaires des subventions

Peuvent bénéficier de subventions, les organismes suivants :
. Les associations agréées par le ministre chargé des sports dont la plupart
sont affiliées à des fédérations sportives agréées par l'État,
. Les ligues et les comités des fédérations sportives,
. Les C.R.O.S. et les C.D.O.S.,
. Les C.R.I.B. (Centres Ressources d'Information des Bénévoles),
. Les centres médico-sportifs.

Préparation du dossier de demande de subvention

Certains renseignements à fournir sont souvent les mêmes d’une année sur l’autre. Les regrouper en amont évite les erreurs et permet d’étaler dans le temps la charge administrative du club.
A savoir :
. L’identification du club (nom et adresse correspondant au RIB fourni)
. Un RIB ou un RIP original
. Le nombre de licenciés pour l’année en cours et l’année précédente
. Le numéro SIRET (à demander auprès de l’INSEE de votre région)
. Le numéro d’agrément
. La composition du bureau
. Les statuts de votre association
. Le nombre de salariés dans l’association
. Le bilan financier 2011/2012 et le budget prévisionnel 2012/2013
Après avoir réuni toutes ces pièces, il ne vous reste plus qu’à joindre au dossier votre projet de l’année, avec le budget correspondant.

Le projet de club

Pour être éligible, le projet doit répondre à l’instruction du ministère, c'est-à-dire aux différentes priorités du moment. Cependant, reviennent chaque année les actions en faveur des jeunes, des femmes, des handicapés, la formation des bénévoles, la formation professionnelle, l’emploi, la fonction éducative et sociale du sport, les manifestations sportives (notamment les grands événements), prévention de la santé par le sport, les valeurs liées à l'éthique, aux valeurs républicaines…
Le judo répond aisément, dans le cadre du projet de développement des clubs, à un ou plusieurs critères.
Il faut donc mettre en avant l’action ou les actions que l’on souhaite mener durant l’année et pour chaque projet, évaluer le coût total de l’action et le montant que l’on souhaite solliciter.

Avant de renvoyer votre dossier

Pour vous aider et compte tenu de l'expérience des années antérieures, voici quelques petites vérifications à effectuer avant le renvoi de votre dossier.

Pour l’année 2012/2013 c'est-à-dire la campagne de CNDS 2013 le seuil minimal de subventions est de 750 € de CNDS par action (identique en 2012), ce qui signifie que le montant total de l’action subventionnée doit être de 1.500 € minimum (Règle de non dépassement en subvention de la moitié du cout d’une action éligible au CNDS)

• En savoir plus : Aide à la partie financière du dossier de subvention en cliquant ici

. Veillez à ce que votre budget prévisionnel soit équilibré (ni bénéficiaire ni déficitaire) et que les totaux de votre compte de résultat soient équivalents (total des produits = total des charges).
. Précisez bien, dans la partie "attestation sur l'honneur", le montant de la subvention que vous demandez.
. Faites apparaître les subventions demandées dans le budget prévisionnel et obtenues dans le compte de résultat.
. En cas de projet de développement, détaillez votre projet ou votre action et n'hésitez pas à glisser des documents.
. Précisez l'utilisation des crédits obtenus l'année dernière par votre association.
. Veillez à ce que l'attestation sur l'honneur soit signée par le/la président(e) et, pour un club omnisports, par le/la président(e) de la section et par le/la président(e) du club omnisports.
. Les clubs omnisports collectent les dossiers de l'ensemble de leurs sections pour un envoi groupé.

. Veillez à ce que votre budget prévisionnel soit équilibré (ni bénéficiaire ni déficitaire) et que les totaux de votre compte de résultat soient équivalents (total des produits = total des charges).
. Précisez bien, dans la partie "attestation sur l'honneur", le montant de la subvention que vous demandez.
. Faites apparaître les subventions demandées dans le budget prévisionnel et obtenues dans le compte de résultat.
. En cas de projet de développement, détaillez votre projet ou votre action et n'hésitez pas à glisser des documents.
. Précisez l'utilisation des crédits obtenus l'année dernière par votre association.
. Veillez à ce que l'attestation sur l'honneur soit signée par le/la président(e) et, pour un club omnisports, par le/la président(e) de la section et par le/la président(e) du club omnisports.
. Les clubs omnisports collectent les dossiers de l'ensemble de leurs sections pour un envoi groupé.

Subvention collectivités territoriales

Certaines mairies, Conseil Généraux, Conseil Régionaux apportent une aide aux associations sportives qui en font la demande.
Les éléments regroupés pour le dossier de l’état sont souvent les mêmes demandés auprès de ces services.